OFNAC MAIRE DE GANDÉ

RAPPORT D’ENQUETE N°01/2022 : AFFAIRE CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GANDE POUR DES FAITS SUPPOSES DE DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, FAUX ET USAGE DE FAUX, OCCUPATION DE TERRAIN SANS DROIT NI TITRE, FAUTE DE GESTION, COMPTABLE DE FAIT

Le 20 juillet 2019, l’OFNAC a été saisi d’une plainte visant le maire de la Commune de Gandé pour les faits supposés ci-après :

• rétention des comptes administratifs annuels ;
• gestion opaque des recettes municipales;�manque de transparence dans l’exécution du protocole d’accord signé avec un promoteur privé porteur de projets.

L’ENQUÊTE :
Dans le cadre de l’enquête, plusieurs personnes ont été entendues à Dakar. Il s’agit du dénonciateur, du maire lui-même et du secrétaire municipal.
Le dénonciateur, s’est présenté comme étant le mandataire du mouvement « Leeral Moomellu Gandé », un collectif constitué principalement de conseillers municipaux comme lui.
Il a déclaré aux enquêteurs que le maire :

• recouvre les recettes issues des loyers verses par des commerçants occupant�des locaux à usage commercial appartenant à la commune;
• refuse de présenter au Conseil le compte administratif qui aurait permis de retracer les recettes desdits loyers, ce en dépit de l’intervention du sous-préfet ;
• et son équipe ont octroyé, par délibération, une parcelle de terre d’une superficie de 200ha à un promoteur de projets, en contrepartie de la construction du logement de la sage-femme, du mur de clôture du terrain municipal et du règlement des arrières de factures d’électricité de la mairie, en l’absence de toute inscription préalable de ce financement dans le budget de l’année
• en se prévalant de sa qualité de président du GIE « Développement de la vallée du Ferlo », s’est fait attribuer une parcelle de terre de 50X50 mètres après l’avoir désaffectée de son défunt propriétaire, pour y construire un complexe d’hébergement touristique à son profit exclusif;
• s’est approprié le tracteur offert par l’Etat aux cultivateurs de la commune, qu’il loue moyennant des paiements à son profit;
• a mis à la disposition de sa famille résidant à Dakar, un véhicule neuf, don du Chef de l’Etat à la Commune ;
• s’est établi à Dakar au mépris des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au lieu de résidence principal des maires.
  Au terme de ces auditions, les enquêteurs ont séjourné du 21 au 26 juin 2021 dans la commune de Gandé pour une mission de vérifications et d’investigations sur site.
  Au cours de la mission, neuf personnes ont été entendues. Il s’agit de :
• l’adjoint au Sous-préfet de Keur Momar;
• du chef du Centre des services fiscaux de Louga ;
• l’adjoint au Sous-préfet de Keur Momar;
• du chef du Centre des services fiscaux de Louga;
• du Trésorier payeur de Louga ;
• du Président de la commission des marchés de la commune de Gandé ;
• du détenteur du tracteur mis en cause dans la plainte;
• du président de la commission domaniale de la commune de Gandé;
• du président de la commission des finances de la commune de Gandé;
• du deuxième adjoint au maire de la commune de Gandé
  Les enquêteurs ont effectué 09 transports sur les sites incriminés.
  L’équipe d’enquêteurs a également réalisé une analyse approfondie des documents communiqués par le maire et par les différentes personnes entendues.

CONCLUSION :
Au terme des investigations, plusieurs manquements et infractions pourraient être retenus contre le maire. Il s’agit notamment de :

• violation du Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles 87 et 209; 140 alinéa 7 et 106 alinéa 8;
• violation du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, notamment en son article 23;
• faute de gestion (dans la comptabilité des matières), fait prévu et puni par la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 portant sur la Cour des comptes, en son article 57, alinéa 3.
• gestion de fait, fait prévu et puni par l’article 29 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 portant sur la Cour des comptes;
• occupation de terrain attribué à autrui, en l’occurrence le GIE « Développement de la Vallée du Ferlo » dont il est le président, prévu et puni par l’article 423 alinéa ler du Code pénal;
• détournement de deniers publics (dépenses de carburant non justifiées), prévu et puni par l’article 152 du code pénal;
• faux et usage de faux portant sur des documents administratifs (fausses écritures dans les comptes administratifs), prévus et punis par l’article 137 du code pénal.
  NB: Après en avoir délibéré en sa séance du 11 août 2022, l’Assemblée des membres a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Louga.